Les services au quotidien Service instruction des autorisations d’urbanisme Faire construire sur le Territoire des Collines Faire construire : QUELLES DEMARCHES ? Faire construire : QUELLES DEMARCHES ?
Construire sur le Territoire des Collines du Nord Dauphiné
QUELLES DEMARCHES ?
Permis de construire pour maison individuelle : formulaire CERFA 13406*06
Nécessaire pour :
Construction d’un ou 2 logements
Travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2.
Permis de construire : formulaire CERFA 13409*06
Nécessaire pour :
Plus de 2 logements
Locaux agricoles
Locaux artisanaux industriels
Commerces etc.
Permis d’aménager : formulaire CERFA 13405*05
Nécessaire pour :
Lotissement 2 lots et plus avec création d’espaces communs
Aires de jeux et de loisirs
Camping
Aires publiques de stationnements à partir de 50 places
SURFACE DE PLANCHER – SP
Surface close, de tous les niveaux, mesurée au nu des murs intérieurs dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.
SURFACE TAXABLE – ST Surface de plancher + surface close affectée au stationnement
TAXE D’AMENAGEMENT – TA Calculée sur la base de la ST + stationnement extérieur + piscine Composée de 2 parts, l’une communale, l’autre départementale Calcul : ST x valeur forfaitaire x taux communal
Certificats d’urbanisme : formulaire CERFA 13410*03
Nécessaire pour :
Certificat d’urbanisme informatif : il indique les dispositions d’urbanisme, les servitudes et les taxes.
Certificat d’urbanisme opérationnel : il indique en plus la faisabilité de l’opération.
Pièces à Fournir INDISPENSABLES :
Plan de situation ou de cadastre
Descriptif sommaire de l’opération projetée
Déclaration Préalable : formulaire CERFA 13404*06
Travaux : formulaire CERFA 13703*06
Nécessaire pour :
Modification aspect extérieur : ravalement de façades, réfection de toiture et création ou suppression de fenêtres.
Clôture
Extension jusqu’à 20m2 d’emprise au sol ou surface de plancher sauf exception
Annexes de 5 m2 à 20 m2 d’emprise au sol ou surface de plancher
Piscine : bassin de 10 à 100 m2
Panneaux photovoltaïques
Changement de destination sans modification de l’aspect extérieur sans modification des structures porteuses
Création aires publiques de stationnement (10à 49 places)
Division : formulaire CERFA 13702*05
Nécessaire pour :
Division d’un terrain pour la création d’un ou plusieurs lots à construire sans création d’espaces communs (voirie, réseaux …) hors périmètre d’un monument inscrit ou classé.
